Par un arrêt du 11 septembre 2024, la chambre commerciale de la Cour de cassation s’est prononcée sur la qualification de l’action en liquidation d’une astreinte prononcée avant l’ouverture d’une procédure collective.
La Cour devait déterminer si une telle action échappe ou non à la procédure de vérification des créances prévue par le droit des entreprises en difficulté.
Dans sont arrêt du 11 septembre 2024, la Cour de cassation retient que l’action tendant à la liquidation d’une astreinte prononcée avant le jugement d’ouverture d’une procédure collective, ainsi que l’action en condamnation au paiement de cette astreinte liquidée, tendent à obtenir une décision définitive sur l’existence et le montant d’une créance.
Dès lors, elles relèvent du régime des créances antérieures, et doivent être soumises à la procédure de déclaration et de vérification des créances, conformément aux articles L. 622-21 et L. 622-22 du code de commerce.
Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 11 septembre 2024, 23-15.441
Par Thibault Hellec.