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Droit civil
Voir plusLa Cour de cassation reconnaît deux exceptions à la compétence du tribunal de commerce pour les SARL
Dans un arrêt du 28 mai 2025, la Cour de cassation s’est prononcée sur les cas dans lesquels une contestation impliquant une SARL peut échapper à la compétence exclusive du tribunal de commerce. La Cour devait préciser dans quelles hypothèses…
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Droit administratif
Voir plusDans un arrêt du 25 mars 2025, le Conseil d’État s’est prononcé sur les conditions dans lesquelles une dépense engagée pendant la campagne électorale peut faire l’objet d’un remboursement forfaitaire par l’État. Le Conseil d’État devait ainsi déterminer…