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Droit civil
Voir plusLa Cour de cassation reconnaît deux exceptions à la compétence du tribunal de commerce pour les SARL
Dans un arrêt du 28 mai 2025, la Cour de cassation s’est prononcée sur les cas dans lesquels une contestation impliquant une SARL peut échapper à la compétence exclusive du tribunal de commerce. La Cour devait préciser dans quelles hypothèses…
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Droit administratif
Voir plusDans un arrêt du Conseil d’État, celui-ci a précisé les conditions dans lesquelles le préfet peut rejeter une demande d’autorisation environnementale dès la phase d’examen. Il lui appartenait en effet de déterminer si un projet manifestement insusceptible d’être…