Dans un arrêt du 18 juillet 2025, le Conseil d’État s’est prononcé sur les effets d’un vice affectant une procédure administrative préalable.
Il appartenait à celui-ci de déterminer dans quelles conditions un vice de procédure est susceptible d’entacher d’illégalité un acte administratif.
Le Conseil d’État rappelle, en premier lieu, que les actes administratifs doivent respecter les formes et procédures prévues par les lois et règlements. Toutefois, il précise que le vice affectant une procédure préalable, qu’elle soit obligatoire ou facultative, ne rend la décision illégale que s’il ressort du dossier que ce vice a pu en influencer le sens ou qu’il a privé l’intéressé d’une garantie.
Conseil d’État, 3ème – 8ème chambres réunies, 18/07/2025, 487910
Par Thibault Hellec.