4 juillet 2025

Mentions légales

Edition du site

droitactu.fr est un site édité par Monsieur Thibault HELLEC
Responsable de publication : Monsieur Thibault HELLEC
Mail : contact@droitactu.fr

Propriété intellectuelle

L’ensemble de ce site relève de la législation française et internationale sur le droit d’auteur et la propriété intellectuelle. Tous les droits de reproduction sont réservés, y compris les représentations iconographiques et photographiques. La reproduction, adaptation et/ou traduction de tout ou partie de ce site sur un support quel qu’il soit, est formellement interdite sauf autorisation expresse du Directeur de la publication.

Hébergeur

Le site est hébergé par la société OVH SAS, société française, dont le siège social est situé 2 rue Kellermann – 59100 Roubaix – France

Actualités

.