La première chambre civile de la Cour de cassation est venue préciser le champ d’application de l’obligation de déclaration de créance prévue par l’article 792 dans un arrêt du 11 décembre 2024.
Il appartenait à la Cour de cassation de déterminer si cette obligation s’imposait également au codébiteur solidaire du défunt ayant désintéressé le créancier initial.
Elle affirme que l’obligation de déclaration de créance prévue par l’article 792 du code civil s’applique également au codébiteur solidaire du défunt qui a désintéressé le créancier initial. De plus, celui-ci dispose, après le décès de son codébiteur, d’un recours en contribution à l’égard de ses héritiers.
La Cour souligne que ce recours est valable quelle que soit la date de règlement de la créance initiale.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 11 décembre 2024, 22-17.867
Par Thibault Hellec.