La première chambre civile de la Cour de cassation est venue préciser les effets de l’acceptation d’une succession à concurrence de l’actif net sur les créances internes à l’indivision dans un arrêt du 11 décembre 2024.
Elle affirme que l’obligation de déclaration de créance prévue par l’article 792 du code civil s’applique également au codébiteur solidaire du défunt qui a désintéressé le créancier initial et exerce ensuite un recours en contribution contre les autres héritiers.
Autrement dit, lorsqu’un héritier, codébiteur solidaire du défunt, paie une dette successorale, il ne peut exercer de recours contre les cohéritiers sans avoir déclaré sa créance dans le délai de quinze mois suivant la publicité de l’acceptation à concurrence de l’actif net.
La Cour insiste : cette règle s’applique quelle que soit la date à laquelle la dette a été réglée, y compris si le paiement est intervenu très tôt après le décès. À défaut de déclaration, la créance est éteinte à l’égard de la succession.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 11 décembre 2024, 22-17.867
Par Thibault Hellec.