Dans son arrêt du 2 juillet 2025, la chambre commerciale de la Cour de cassation s’est prononcée sur la recevabilité d’une QPC formée par un créancier dans le cadre d’une procédure de redressement judiciaire.
La Cour devait ainsi déterminer si un créancier dissident, n’ayant pas exercé le recours prévu par l’article R. 626-64, I du Code de commerce, pouvait déposer une QPC au cours de l’instance d’adoption du plan.
Elle rappelle que, selon ce texte, seuls les créanciers ayant engagé cette procédure de contestation sont parties à l’instance d’adoption du plan.
En conséquence, la Cour juge qu’un créancier dissident, qui n’a pas introduit ce recours, n’est pas partie à l’instance et ne dispose donc pas de la qualité pour présenter une QPC.
Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 2 juillet 2025, 25-40.011, Publié au bulletin
Par Thibault Hellec.