Par cet arrêt du Conseil d’État, celui-ci a précisé le principe selon lequel le décompte général établi sans réserve a un caractère définitif.
Il appartenait au Conseil d’État de déterminer si la responsabilité contractuelle du titulaire d’un marché pouvait être engagée lorsque le maître d’ouvrage avait connaissance des désordres au moment de l’établissement du décompte général mais ne les avait pas mentionnés.
Le Conseil d’État retient que le caractère définitif du décompte général empêche toute action contractuelle du maître d’ouvrage pour des désordres dont il avait connaissance lors de sa notification. Dès lors, cette règle fait obstacle à la mise en cause du titulaire pour des désordres connus mais non signalés dans le décompte général.
Conseil d’État, 7ème – 2ème chambres réunies, 17/10/2025, 496667
Par Thibault Hellec.