Dans un arrêt du Conseil d’État, celui-ci a précisé les conditions dans lesquelles le préfet peut rejeter une demande d’autorisation environnementale dès la phase d’examen.
Il lui appartenait en effet de déterminer si un projet manifestement insusceptible d’être autorisé au regard des dangers ou inconvénients qu’il présente pour les intérêts protégés par le code de l’environnement impose un rejet immédiat de la demande.
Le Conseil d’État retient que le préfet est tenu de rejeter une demande d’autorisation environnementale dès la phase d’examen lorsqu’il apparaît évident que le projet présente des dangers ou inconvénients non susceptibles d’être suffisamment évités, réduits ou compensés.
Dès lors, dans cette situation, le préfet n’est pas tenu de consulter préalablement l’autorité environnementale avant de rejeter la demande.
Conseil d’État, 6ème – 5ème chambres réunies, 22/12/2025, 493398
Par Thibault Hellec