Par un arrêt rendu le 6 mars 2025, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation s’est prononcée sur les conditions d’application de l’autorité de la chose jugée entre une décision pénale et une action civile distincte.
Il revenait alors à la Cour de cassation de décider si une action en restitution d’une somme indûment conservée pouvait être jugée irrecevable au motif qu’une demande d’indemnisation avait déjà été rejetée devant la juridiction pénale à la suite d’une relaxe.
La Cour refuse d’admettre cette possibilité. En effet, elle rappelle qu’il résulte de l’article 1355 du Code civil que le demandeur n’est pas tenu de présenter dans une même instance toutes les demandes fondées sur les mêmes faits, et que, selon les articles 480 et 4 du Code de procédure civile, l’autorité de chose jugée ne joue qu’à l’égard de la contestation effectivement tranchée, déterminée par l’objet du litige.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 6 mars 2025, 22-20.935
Par Thibault Hellec.