Dans un arrêt du 1er décembre 2025, le Conseil d’État s’est prononcé sur les conditions dans lesquelles une insuffisance de la ressource en eau peut fonder un refus de permis de construire.
Il lui appartenait de déterminer si l’atteinte qu’un projet de construction est susceptible de porter à la ressource en eau potable d’une commune relève de la notion de salubrité publique selon l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme.
La haute juridiction retient, en premier lieu, que la consommation d’eau par une construction nouvelle est susceptible de porter atteinte à la ressource en eau potable et relève dès lors de la salubrité publique.
Dès lors, le maire peut légalement refuser un permis de construire lorsque, compte tenu des caractéristiques et de l’importance du projet, celui-ci est de nature à porter atteinte à la ressource en eau potable de la commune.
Conseil d’État, 10ème – 9ème chambres réunies, 01/12/2025, 493556
Par Thibault Hellec.