Dans un arrêt du 20 novembre 2024, la chambre sociale de la Cour de cassation s’est prononcée sur l’interprétation à donner à une disposition conventionnelle relative à l’indemnité de départ à la retraite.
Il appartenait à la Cour de cassation de déterminer comment interpréter une clause de convention collective dont la portée était discutée par les parties, en l’absence de formulation explicite.
La Cour de cassation retient qu’une convention collective, lorsqu’elle manque de clarté, doit être interprétée comme la loi.
Cela implique une méthode en trois temps :
- Respect de la lettre du texte ;
- Prise en compte d’éventuels textes législatifs ayant le même objet ;
- Et, en dernier recours, recours à une méthode téléologique, c’est-à-dire la recherche de l’objectif social du texte.
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 20 novembre 2024, 23-13.050
Par Thibault Hellec.