Dans un arrêt du 20 novembre 2024, la chambre sociale de la Cour de cassation s’est prononcée sur l’interprétation à donner à une disposition conventionnelle relative à l’indemnité de départ à la retraite.
Dans son arrêt du 20 novembre 2024, il appartenait à la Cour de cassation de déterminer comment interpréter une clause de convention collective dont la portée était discutée par les parties, en l’absence de formulation explicite.
La Cour de cassation rappelle qu’une convention collective, lorsqu’elle manque de clarté, doit être interprétée comme la loi.
Cela implique une méthode en trois temps :
- Respect de la lettre du texte ;
- Prise en compte d’éventuels textes législatifs ayant le même objet ;
- Et, en dernier recours, recours à une méthode téléologique, c’est-à-dire la recherche de l’objectif social du texte.
Ce principe permet d’encadrer l’interprétation des clauses conventionnelles, notamment lorsque celles-ci soulèvent une ambiguïté sur leur champ d’application ou leur portée.
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 20 novembre 2024, 23-13.050
Par Thibault Hellec.