Dans un arrêt du 18 juin 2025, la chambre criminelle de la Cour de cassation a précisé l’étendue du champ d’application des articles 305-1 et 599, alinéa 2, du Code de procédure pénale.
Il appartenait à la Cour de savoir si les articles 305-1 et 599, alinéa 2, du code de procédure pénale s’appliquent aux moyens de nullité soulevés devant la cour d’assises des mineurs, notamment ceux tirés d’une irrégularité de sa composition.
La Cour affirme que ces dispositions, qui ne comportent aucune restriction, sont applicables, d’une part, devant la cour d’assises des mineurs, et, d’autre part, à tous les moyens de nullité, y compris ceux fondés sur une irrégularité de la composition de la cour.
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 18 juin 2025, 24-83.318, Publié au bulletin
Par Thibault Hellec.