Par un arrêt du 15 janvier 2025, la chambre criminelle de la Cour de cassation s’est prononcée sur les conditions de recevabilité d’une question prioritaire de constitutionnalité soulevée dans le cadre d’un pourvoi pénal.
La Cour devait déterminer si une QPC présentée par un demandeur non condamné pénalement, dans un mémoire distinct déposé hors délai, pouvait être recevable.
La Cour de cassation répond défavorablement en l’espèce, tout en précisant les conditions permettant, dans certains cas, d’admettre la recevabilité d’un tel mémoire.
En effet, elle rappelle que, selon les articles 584 et suivants du code de procédure pénale, une QPC soulevée dans le cadre d’un pourvoi doit respecter des formes et délais stricts, notamment celui de dix jours à compter de la déclaration de pourvoi.
Toutefois, la Cour admet qu’un mémoire additionnel, même hors délai, est recevable s’il est déposé au greffe de la juridiction qui a statué et avant le dépôt du rapport du conseiller rapporteur. Dès lors, en l’absence de respect de ces conditions, comme en l’espèce, la QPC est déclarée irrecevable.
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 15 janvier 2025, 24-86.895
Par Thibault Hellec.