Dans un arrêt du 15 janvier 2025, la chambre criminelle de la Cour de cassation s’est prononcée sur les droits procéduraux des majeurs protégés en matière de saisie pénale.
La Cour de cassation devait déterminer si la chambre de l’instruction peut statuer sur l’appel d’un majeur sous curatelle sans que son curateur ait été avisé de la date de l’audience.
La Cour de cassation répond par la négative.
En effet, elle rappelle qu’il se déduit de l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme, relatif au droit à un procès équitable, que le curateur d’une personne majeure protégée doit être informé de la date de toute audience la concernant, y compris devant la chambre de l’instruction.
Cette décision réaffirme le respect des droits de la défense des majeurs protégés et impose un formalisme rigoureux afin d’assurer leur représentation effective dans toute procédure pénale.
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 15 janvier 2025, 23-86.662, Publié au bulletin
Par Thibault Hellec.