La chambre commerciale de la Cour de cassation s’est prononcée sur les obligations pesant sur une entreprise lors de la rupture d’une relation commerciale établie dans un arrêt du 19 mars 2025.
La Cour de cassation devait ainsi déterminer si, pendant l’exécution du préavis, les conditions de la relation commerciale pouvaient être modifiées.
Par son arrêt du 19 mars 2025, la Cour rappelle que, conformément à l’article L. 442-6, I, 5° du code de commerce dans sa rédaction applicable en l’espèce, le préavis accordé à la suite de la rupture d’une relation commerciale établie doit être effectif, ce qui implique, sauf circonstances particulières, que la relation commerciale se poursuive aux conditions antérieures pendant toute sa durée, et que les modifications apportées ne soient pas substantielles.
Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 19 mars 2025, 23-23.507, Publié au bulletin
Par Thibault Hellec.