Dans un arrêt du 20 mars 2025, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation s’est prononcée sur les exigences formelles de la lettre d’observations à l’issue d’un contrôle URSSAF en cas de contrôle simultané d’un groupe de sociétés.
La Cour devait déterminer dans quelle mesure la lettre d’observations doit être signée par les inspecteurs ayant participé au contrôle, notamment en cas de contrôle groupé.
La Cour de cassation rappelle que, selon l’article R. 243-59 du code de la sécurité sociale, lorsque plusieurs inspecteurs participent aux opérations de contrôle, la lettre d’observations doit être signée par chacun d’eux, à peine de nullité.
Elle ajoute qu’en cas de contrôles concertés et simultanés d’un groupe de sociétés, la lettre d’observations adressée à chaque société doit obligatoirement être signée par l’inspecteur ayant personnellement procédé à la vérification de sa situation individuelle.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 20 mars 2025, 23-10.061
Par Thibault Hellec.