Dans un arrêt du 25 mars 2025, le Conseil d’État s’est prononcé sur les conditions dans lesquelles une dépense engagée pendant la campagne électorale peut faire l’objet d’un remboursement forfaitaire par l’État.
Le Conseil d’État devait ainsi déterminer si une dépense annulée avant sa réalisation, mais engagée initialement dans le but d’obtenir des suffrages, pouvait être qualifiée de dépense électorale ouvrant droit à remboursement.
Le Conseil d’État répond par l’affirmative.
En effet, il rappelle que, selon l’article L. 52-11-1 du code électoral, seules les dépenses engagées en vue de l’obtention des suffrages peuvent faire l’objet d’un remboursement forfaitaire par l’État. À l’inverse, celles qui n’ont pas cette finalité ne peuvent y prétendre.
Il retient qu’il appartient au juge d’examiner la finalité réelle de la dépense et, le cas échéant, de réformer le compte de campagne pour arrêter le montant du remboursement dû.
Cette décision clarifie la portée du remboursement forfaitaire prévu par le code électoral en affirmant que c’est l’intention initiale d’obtenir des voix qui détermine le caractère électoral d’une dépense, même si celle-ci n’a pas été effectivement exécutée.
Conseil d’État, 6ème – 5ème chambres réunies, 25/03/2025, 491863
Par Thibault Hellec.