Dans un arrêt du 20 décembre 2024, le Conseil d’État est venue préciser les conditions d’engagement de la responsabilité professionnelle d’un avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation en cas de consultation sur les chances de succès d’un recours.
Le Conseil d’État devait déterminer si la responsabilité d’un avocat peut être engagée lorsqu’il dissuade son client de poursuivre un recours, sur la base d’une appréciation juridique.
Le Conseil d’État répond par la négative, sauf en cas de manquement manifeste à ses obligations.
En effet, il rappelle qu’un avocat aux Conseils doit faire preuve de compétence, de dévouement, de diligence et de prudence, et qu’il est tenu de donner à son client un avis en conscience sur les chances de succès d’un recours. Il appartient ensuite au client, éclairé par cet avis, de décider s’il poursuit l’action ou y renonce.
Le Conseil retient que la responsabilité de l’avocat ne peut être engagée, dans ce cadre, que s’il a failli à ses obligations en dissuadant son client de poursuivre une action qui présentait des chances manifestes d’aboutir.
Cet arrêt apporte ainsi une clarification importante : il protège la liberté d’analyse de l’avocat tout en posant une limite claire. En effet, l’erreur d’appréciation ne devient fautive que si elle porte sur un recours manifestement fondé.
Conseil d’État, 6ème – 5ème chambres réunies, 20/12/2024, 488061
Par Thibault Hellec.