La sous-caution ne peut se prévaloir des exceptions attachées à la dette principale entre le créancier et le débiteur8 août 2025
Un vice de procédure ne rend une décision illégale que s’il influence son sens ou prive d’une garantie l’intéressé23 juillet 2025
L’interruption de prescription s’étend à une action distincte visant le même but Dans un arrêt du 25 juin 2025, la chambre sociale de la Cour de cassation s’est prononcée sur l’effet interruptif…
La Cour de cassation précise la méthode d’interprétation des conventions collectives Dans un arrêt du 20 novembre 2024, la chambre sociale de la Cour de cassation s’est prononcée sur l’interprétation à…
Un rappel sur la charge de la preuve du périmètre du groupe de reclassement Par un arrêt du 6 novembre 2024, la chambre sociale de la Cour de cassation s’est prononcée sur la charge…
