La sous-caution ne peut se prévaloir des exceptions attachées à la dette principale entre le créancier et le débiteur8 août 2025
Un vice de procédure ne rend une décision illégale que s’il influence son sens ou prive d’une garantie l’intéressé23 juillet 2025
La sous-caution ne peut se prévaloir des exceptions attachées à la dette principale entre le créancier et le débiteur Dans un arrêt du 9 juillet 2025, la chambre commerciale de la Cour de cassation a précisé les règles applicables…
L’impossible recevabilité d’une QPC sans recours préalable du créancier dissident Dans son arrêt du 2 juillet 2025, la chambre commerciale de la Cour de cassation s’est prononcée sur la recevabilité…
La Cour de cassation reconnaît deux exceptions à la compétence du tribunal de commerce pour les SARL Dans un arrêt du 28 mai 2025, la Cour de cassation s’est prononcée sur les cas dans lesquels une contestation…
Un préavis commercial peut être modifié sous réserve de circonstances particulières La chambre commerciale de la Cour de cassation s’est prononcée sur les obligations pesant sur une entreprise lors de la…
Une clarification des limites de l’action du transporteur maritime contre le sous-manutentionnaire Par un arrêt du 11 décembre 2024, la chambre commerciale de la Cour de cassation a précisé les limites du…
Une astreinte décidée avant une procédure de sauvegarde doit passer par la procédure des créances Par un arrêt du 11 septembre 2024, la chambre commerciale de la Cour de cassation s’est prononcée sur la qualification…
