Recherche: Droit civil
La Cour de cassation reconnaît deux exceptions à la compétence du tribunal de commerce pour les SARL
Dans un arrêt du 28 mai 2025, la Cour de cassation s’est prononcée sur les cas dans lesquels une contestation…
Dans un arrêt du 20 mars 2025, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation s’est prononcée sur les…
Par un arrêt rendu le 6 mars 2025, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation s’est prononcée sur…
La première chambre civile de la Cour de cassation est venue préciser les effets de l’acceptation d’une succession à concurrence…
Dans un arrêt du 20 mars 2025, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation s’est prononcée sur l’imputation…
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