La sous-caution ne peut se prévaloir des exceptions attachées à la dette principale entre le créancier et le débiteur8 août 2025
Un vice de procédure ne rend une décision illégale que s’il influence son sens ou prive d’une garantie l’intéressé23 juillet 2025
Un vice de procédure ne rend une décision illégale que s’il influence son sens ou prive d’une garantie l’intéressé Dans un arrêt du 18 juillet 2025, le Conseil d’État s’est prononcé sur les effets d’un vice affectant une procédure…
Le Conseil d’État valide le remboursement des dépenses électorales non réalisées Dans un arrêt du 25 mars 2025, le Conseil d’État s’est prononcé sur les conditions dans lesquelles une dépense engagée…
Le Conseil d’État reconnaît que l’absence de surveillance continue autorise une fouille intégrale Le 18 avril 2025, le Conseil d’État a rendu une décision portant sur la légalité des conditions dans lesquelles une…
L’avocat est fautif s’il écarte à tort un recours manifestement recevable Dans un arrêt du 20 décembre 2024, le Conseil d’État est venue préciser les conditions d’engagement de la responsabilité professionnelle…
La dérogation « espèces protégées » est requise en cas de risque suffisamment caractérisé Dans un arrêt du 18 novembre 2024, le Conseil d’État s’est prononcé sur les conditions du pétitionnaire pour les projets…
