La Cour de cassation reconnaît deux exceptions à la compétence du tribunal de commerce pour les SARL30 juin 2025
L’avis d’inaptitude mentionnant une impossibilité du salarié dispense l’employeur de recherche de reclassement9 avril 2025
Le Conseil d’État valide le remboursement des dépenses électorales non réalisées Dans un arrêt du 25 mars 2025, le Conseil d’État s’est prononcé sur les conditions dans lesquelles une dépense engagée…
L’avocat est fautif s’il écarte à tort un recours manifestement recevable Dans un arrêt du 20 décembre 2024, le Conseil d’État est venue préciser les conditions d’engagement de la responsabilité professionnelle…
