Dans un arrêt du 25 juin 2025, la chambre sociale de la Cour de cassation s’est prononcée sur l’effet interruptif de prescription entre deux actions distinctes.
La Cour devait déterminer si l’interruption de la prescription pouvait s’étendre d’une action à une autre.
Elle y répond par l’affirmative, sous conditions : les deux actions doivent tendre aux mêmes fins, même si elles reposent sur des causes différentes.
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 25 juin 2025, 23-22.821, Publié au bulletin
Par Thibault Hellec.