Le 18 avril 2025, le Conseil d’État a rendu une décision portant sur la légalité des conditions dans lesquelles une fouille intégrale peut être effectuée sur une personne détenue à son retour en établissement pénitentiaire.
Le Conseil d’État devait déterminer si une fouille intégrale pouvait être légalement effectuée lorsque la personne détenue n’avait pas été sous surveillance constante durant une période donnée.
Le Conseil d’État répond par l’affirmative. En effet, il rappelle que, conformément aux dispositions du code pénitentiaire, une fouille intégrale peut être pratiquée sur une personne détenue lorsqu’elle accède à l’établissement sans avoir été continûment surveillée par l’administration pénitentiaire ou les forces de l’ordre.
Il précise toutefois que ces fouilles ne peuvent être réalisées que dans des conditions qui ne soient pas attentatoires à la dignité de la personne.
Conseil d’État, 10ème – 9ème chambres réunies, 18/04/2025, 493732
Par Thibault Hellec.