Par un arrêt du 11 décembre 2024, la chambre commerciale de la Cour de cassation a précisé les limites du recours du transporteur maritime contre un sous-manutentionnaire.
La question posée était de savoir si un transporteur maritime pouvait engager la responsabilité délictuelle d’un sous-manutentionnaire auquel l’entreprise de manutention avait confié une partie des opérations.
Par son arrêt du 11 décembre 2024, la Cour de cassation répond négativement. Elle rappelle que selon l’article L. 5422-19 du code des transports, l’entrepreneur de manutention n’a sa responsabilité engagée qu’envers celui qui a requis ses services, et que lorsque cette entreprise sous-traite, le transporteur maritime ne peut agir sur le fondement délictuel contre le sous-traitant.
Ainsi, le transporteur maritime, qui dispose d’une action contractuelle contre le manutentionnaire, ne peut se retourner directement contre le sous-manutentionnaire sur le fondement de la responsabilité extracontractuelle, faute de lien juridique direct.
Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 11 décembre 2024, 23-15.063
Par Thibault Hellec.