Dans un arrêt du 20 mars 2025, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation s’est prononcée sur l’imputation des prestations sociales sur l’indemnisation du déficit fonctionnel permanent de la victime d’un accident.
La Cour de cassation devait déterminer si l’allocation temporaire d’invalidité et la rente viagère d’invalidité doivent être imputées sur l’indemnité allouée au titre du déficit fonctionnel permanent.
La Cour de cassation répond négativement.
En effet, elle retient que le calcul de ces prestations se fait sur une base forfaitaire, au même titre que la rente accident du travail. Dès lors, il n’y a pas lieu de distinguer entre ces prestations pour apprécier leur caractère indemnitaire. Elle en déduit que l’allocation temporaire d’invalidité et la rente viagère d’invalidité ne réparent pas le déficit fonctionnel permanent et ne peuvent donc pas être imputées sur l’indemnisation de ce poste de préjudice.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 7 novembre 2024, 23-14.755
Par Thibault Hellec.