La chambre commerciale de la Cour de cassation s’est prononcée sur les obligations pesant sur une entreprise lors de la rupture d’une relation commerciale établie dans un arrêt du 19 mars 2025.
La Cour de cassation devait ainsi déterminer si, pendant l’exécution du préavis, les conditions de la relation commerciale pouvaient être modifiées.
La Cour de cassation écarte cette possibilité, sauf en présence de circonstances particulières.
En effet, elle rappelle que, conformément à l’article L. 442-6, I, 5° du code de commerce dans sa rédaction applicable en l’espèce, le préavis accordé à la suite de la rupture d’une relation commerciale établie doit être effectif, ce qui implique, sauf circonstances particulières, que la relation commerciale se poursuive aux conditions antérieures pendant toute sa durée, et que les modifications apportées ne soient pas substantielles.
Cette précision permet de rappeler le cadre strict qui encadre l’exécution du préavis et confirme que seules des circonstances particulières peuvent justifier une dérogation au maintien des conditions initiales.
Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 19 mars 2025, 23-23.507, Publié au bulletin
Par Thibault Hellec.