L’avis d’inaptitude est une décision médicale du médecin du travail constatant qu’un salarié ne peut plus occuper son poste, totalement ou partiellement, pour des raisons de santé.
La chambre sociale de la Cour de cassation, dans un arrêt du 19 mars 2025, est venue déterminer les effets d’un avis d’inaptitude mentionnant une impossibilité de reclassement, en cas de contestation de cet avis par le salarié.
Il revenait alors à la Cour de cassation de décider si un employeur peut librement licencier un salarié déclaré inapte, sans rechercher de poste de reclassement, lorsque l’avis d’inaptitude mentionne une impossibilité de reclassement.
Dans son arrêt du 19 mars 2025, la chambre sociale de la Cour de cassation répond positivement. Elle retient que lorsque l’avis d’inaptitude précise que l’état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement, l’employeur peut rompre le contrat sans être tenu de rechercher un poste de reclassement, et ce, même si l’avis est contesté.
Cette précision permet une certaine clarification dans la mesure où, jusqu’à présent, les juridictions pouvaient considérer que l’employeur devait rechercher un poste de reclassement alors même que le médecin du travail avait produit un avis d’inaptitude mentionnant une impossibilité de reclassement. Désormais, une telle obligation ne pèse plus sur l’employeur.
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 19 mars 2025, 23-19.813
Par Thibault Hellec.