Dans un arrêt du 18 novembre 2024, le Conseil d’État s’est prononcé sur les conditions du pétitionnaire pour les projets comportant des espèces protégés.
Le Conseil d’État devait déterminer si une dérogation prévue à l’article L. 411-2 du code de l’environnement est nécessaire pour un projet susceptible d’affecter des espèces protégées ou à leur habitat.
Le Conseil d’État répond par l’affirmative. En effet, il retient que le pétitionnaire doit obtenir une dérogation « espèces protégées » si le risque que le projet fait peser sur les espèces protégées est suffisamment caractérisé.
Toutefois, il souligne que lorsque les mesures d’évitement et de réduction proposées par le pétitionnaire présentent, sous le contrôle de l’administration, des garanties d’effectivité suffisantes pour réduire ce risque à un niveau non caractérisé, la dérogation n’est pas requise.
Conseil d’État, 6ème – 5ème chambres réunies, 18/11/2024, 474372
Par Thibault Hellec.