Dans un arrêt du 28 mai 2025, la Cour de cassation s’est prononcée sur les cas dans lesquels une contestation impliquant une SARL peut échapper à la compétence exclusive du tribunal de commerce.
La Cour devait préciser dans quelles hypothèses un litige concernant une société à responsabilité limitée peut relever du tribunal civil.
La Cour rappelle que, en principe, les litiges concernant une SARL relèvent de la compétence exclusive du tribunal de commerce.
Toutefois, elle apporte deux exceptions à ce principe.
D’une part, lorsque la contestation implique une personne non commerçante, extérieure au pacte social et aux organes de la société, cette personne peut choisir de saisir le tribunal civil ou commercial.
D’autre part, lorsque la SARL est constituée pour l’exercice d’une profession libérale réglementée, le litige relève de la compétence du tribunal civil.
Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 28 mai 2025, 24-14.148
Par Thibault Hellec.