Par un arrêt du 6 novembre 2024, la chambre sociale de la Cour de cassation s’est prononcée sur la charge de la preuve en matière d’obligation de reclassement du salarié déclaré inapte à son poste.
La question posée à la Cour était de savoir si le juge pouvait retenir un manquement à l’obligation de reclassement sans que le salarié n’apporte la preuve complète de l’existence et du périmètre d’un groupe de reclassement.
La Cour de cassation répond par l’affirmative. Elle rappelle que si la preuve de l’exécution de l’obligation de reclassement incombe à l’employeur, il appartient au juge, en cas de contestation sur l’existence ou le périmètre du groupe, de former sa conviction au vu de l’ensemble des éléments soumis par les parties.
Ainsi, le juge n’est pas tenu d’exiger du salarié une démonstration complète, dès lors que l’employeur, seul à même de produire certaines informations déterminantes, ne le fait pas.
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 6 novembre 2024, 23-15.368
Par Thibault Hellec.